Comment éviter la crise de démocratie

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe vient de publier un projet de résolution très intéressant sur la crise de la démocratie. Cette résolution a été préparée par le socialiste suisse Andreas GROSS et sera soumise au vote de l'Assemblée le 23 juin avant un débat avec le sociologue français Alain Touraine. La résolution n'a malheureusement aucun pouvoir contraignant, mais elle pourrait faire l'objet d'un protocole futur à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. En voici quelques extraits.

L’Assemblée parlementaire considère que la crise actuelle de la représentation exige qu’en dehors des formes traditionnelles de mandat et de délégation, qui satisfont toujours moins de citoyens, le lien politique entre la société et les autorités soit aussi envisagé d’une façon différente. Ainsi, sans remettre en question la démocratie représentative, l’Assemblée souligne que la représentation ne peut plus être la seule expression de la démocratie ; cette dernière doit aussi être développée au-delà de la représentation, notamment par les moyens suivants :

- des formes plus durables d’interaction entre les citoyens et les autorités doivent être mises en place au-delà de l’approche représentative conventionnelle afin d’inclure, de façon soigneusement pensée, des éléments de démocratie directe dans le processus de prise de décision ;
- la démocratie participative doit être renforcée en tant que processus dans lequel toutes les personnes, et non pas uniquement les ressortissants nationaux, participent à la conduite des affaires publiques, aux niveaux local, régional, national et européen ;
- la démocratie doit être perçue non pas simplement comme un régime ou la somme de droits individuels, mais comme une forme de société qui nécessite des règles pour la justice sociale et la redistribution et suppose non seulement de déléguer et de prendre des décisions, mais aussi de discuter et de vivre ensemble dans la dignité, le respect et la solidarité. C’est une œuvre inachevée qui est mise à l’épreuve au quotidien ;
- le renouvellement de la politique nécessite également de développer une nouvelle culture de la responsabilité civique et politique. Cette dernière doit être envisagée en termes de réactivité et d’obligation de rendre des comptes ainsi que de transparence de la part des gouvernants. Elle doit également s’étendre aux acteurs de la société civile qui participent au débat politique. En ce qui concerne l’obligation de rendre compte et la transparence des partis politiques, l’Assemblée renvoie au code de bonne conduite en matière de partis politiques nouvellement adopté.

L’Assemblée souligne que le droit de participer à la conduite des affaires publiques, que ce soit au niveau local, régional, national ou européen, est un droit humain et une liberté politique fondamentale et devrait, dès lors, être inscrit comme tel dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Du coup, l’Assemblée parlementaire appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe :

- à mettre en place des structures participatives et délibératives, telles que l’établissement des budgets participatifs, des référendums d’initiative citoyenne et des jurys ou conférences de citoyens, ouvertes à tous ceux qui vivent dans un pays, et non pas seulement aux ressortissants nationaux ;
- à créer, renforcer et promouvoir des institutions de contrôle indépendantes, telles que des médiateurs et des autorités d’accès aux documents publics et à la protection de données, de façon à renforcer le concept de responsabilité politique et d’obligation de rendre des comptes ;
- à améliorer l’éducation à la citoyenneté démocratique et la formation politique en garantissant le respect de la nouvelle Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et en mettant en œuvre des programmes du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme ;

 Voilà qui nous amène bien plus loin que les chartes de la démocratie locale qu'on voit fleurir ici ou là !