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mardi 24 novembre 2009

Comment définir le droit à la participation chez les étudiants

En rangeant mes affaires ce dimanche, je suis tombé sur une brochure de l'organisation European Students' Union intitulée "Light on the rights". C'est en fait une adaptation de la Convention des droits de l'enfant aux étudiants. On y trouve donc l'article sur le droit à la participation appliqué au contexte étudiant :

Tous les étudiants ont droit à la co-gouvernance de tous les organes de décision et les espaces de discussion relatifs à leur éducation, directement ou par la représentation démocratique.

Plus appronfondi encore, on retrouve aussi le droit à la participation dans la Déclaration des droits des élèves du secondaire :
2.1 Les élèves doivent être impliqués dans le processus de prise de décisions pour toutes les questions de concernant l'école. Cela doit être garanti par voie législative.
2.2 Le pouvoir de prise de décision ne doit pas être concentré dans les mains d'individus isolés ; à tous les niveaux, les organes de décision doivent être représentatifs et démocratiques.
2.3 Doit exister un organe de décision collective, telle qu'une commission scolaire, lorsque le processus de décision de l'école est concerné.
2.4 Les élèves doivent avoir une influence sur le contenu des cours, les méthodes d'enseignement, les programmes et les lectures.
2.5 L'évaluation du travail des élèves doit être garantie comme transparente et claire. Les élèves ont droit à une évaluation globale et continue. En outre, les élèves devraient avoir la possibilité d'évaluer l'enseignement.
2.6 Les élèves doivent avoir autant d'influence que les enseignants dans les prises de décision dans l'école.
2.7 On doit garantir aux élèves suffisamment de temps pour l'apprentissage.

lundi 23 novembre 2009

Comment parler des drogues

J'ai retrouvé un blog qui décortique les graphiques. Information is beautiful est revenu sur l'affaire Nutt et republie un graphique étonnant. Il s'agit du bruit médiatique autour des drogues ou, pour le dire plus clairement, de la manière dont certaines drogues sont montées en épingle.




On peut y voir le nombre de décès par type de substance (en Grande Bretagne en 2008 basées sur les observations sur le certificat de décès), le nombre d'affaires reportées par la presse (connu grâce au moteur de recherche de Google actualités). On voit très nettement que le nombre d'articles écrits par rapport au nombre de morts liés au cannabis (je suppose que les accidents sont comptés) est très important : 5 articles pour un mort. Tandis qu'on trouve un rapport totalement inversé pour l'héroine : 1 article pour 10 mort pour l'héroine et la morphine, et 1 article pour 49 morts concernées par l'alcool.

Je ne connais pas grand chose à la sociologie des médias : je ne vois pas forcément de problème méthodologique dans cette manière de démontrer cette surmédiatisation. Dans le même genre, cela me rappelle les conclusions de la commission Bouchard-Taylor qui critiquait la surmédiatisation des affaires relatives à l'intégration des migrants au Québec. Leur rapport révèlait que la majorité des cas rapportés par la presse étaient très éloignés de la réalité.

L'appel à la vigilance du Guardian mérite d'être entendu. Mais les journalistes sont-ils les seuls responsables de cet effet boule de neige ?

Mise à jour du 24 novembre :
Quelle bonne idée de slogan ! La MILDT et MAM ont mis en place une campagne intitulée « La drogue si c’est illégal, ce n’est pas par hasard ». Est-ce que l'argument d'autorité sera suffisant pour les sceptiques ?

lundi 16 novembre 2009

Comment protéger les enfants des chatiments corporels

Une députée UMP de Paris, Edwige Antier, vient de faire une excellente proposition : interdire les châtiments corporels.

Le Conseil de l'Europe a lancé une campagne dans ce domaine et la France ne doit pas être encore à la traine. Un tiers des pays européens ont déjà aboli les châtiments corporels. Pourquoi le gouvernement Fillon voudrait-il continuer de légitimer la violence envers les enfants ?

"On ne peut plus laisser entendre que ce n'est pas grave ou, même pire, que ça a une vertu éducative alors que c'est exactement le contraire", selon l'élue de Paris, par ailleurs pédiatre.

"Il ne s'agit pas d'envoyer les parents en prison ni de les en menacer", a ajouté Mme Antier, qui ne propose pas d'inscrire l'interdiction de la fessée dans le Code pénal mais, "comme en Allemagne", dans le Code civil.

Personne n'est obligé de partager toutes les positions de cette députée, mais cette proposition-ci est pleine de bon sens.

dimanche 15 novembre 2009

Comment ne plus jeter la pierre au Conseil Parisien de la Jeunesse

En cette fin de semaine a eu lieu la rentrée du Conseil Parisien de la Jeunesse. Sur de nombreux points, de grandes avancées ont vu le jour :
  • les conseillers ont eu droit à une présentation de la Ville de Paris, qui était bien faite puisqu'elle permettait de saisir toute la complexité de la machine municipale
  • le principe de construction d'un espace de discussion commun a enfin été acté : les membres pourront échanger car ils auront chacun la liste des emails de chacun, ce qui n'était pas le cas auparavant
  • le réseau des villes amie des enfants va être relancé
  • quelle collaboration avec Berlin ? Montréal ? Les autres capitales européennes ? Le principe d'animation d'un réseau européen a été voté
  • Anne Hildago a annoncé que notre présence symbolique dans les divers jurys de la Ville va être renforcée
Les nouveaux membres associatifs ont posé des questions très pertinentes et semblent particulièrement lucides. Par ailleurs, quelques projets n'ont été traités que dans les couloirs :
  • l'organisation d'un débat : "que peut la région pour les jeunes ?" à l'occasion des élections régionales avec l'ensemble des listes candidates
  • la demande officielle pour l'organisation des Assises de la jeunesse réunissant Conseil Parisien de la Jeunesse, Conseil de la Vie étudiante et les associations en présence des élus concernés dont le Maire de Paris
Mais surtout un voeu sur l'autonomie du CPJ a été présenté dans un contexte peu favorable et il a réussi à être voté, ce qui n'était pas gagné :
Pour renforcer son autonomie, afin d'éviter les dysfonctionnements qui ont pu exister par le passé, le Conseil Parisien de la Jeunesse déclare pour lancer les travaux de la commission Charte :
  • qu'il se doit de manifester son avis sur les questions qui ont trait à son fonctionnement sur le fond comme sur la forme, par exemple sur le choix de son propre logo ;
  • que chaque réunion du CPJ sera coanimée par ses membres, et ce, dès ce séminaire ;
  • que l'ordre du jour de chaque réunion est amendable en début de réunion ;
  • que l'ordre du jour de chaque réunion est co­décidé pour moitié par l'exécutif municipal et pour moitié par les membres du CPJ ;
Le CPJ est très heureux des sujets de consultation que lui propose la municipalité parisienne. Cependant, le CPJ rappelle son souhait que l'exécutif municipal propose au CPJ davantage de sujets de collaboration pour que le CPJ puisse choisir parmi ceux­-ci. Le CPJ souhaite aussi être associé à l'avenir dans la programmation du séminaire en début d'année, comme de toute autre activité organisée en son nom.
Ce voeu est à remettre en lien direct avec les anecdotes que j'ai racontées sur le logo et le match de foot. Le contexte était peu favorable car cela s'était passé en juin. Certains membres étaient plutôt convaincus qu'une nouvelle dynamique s'engageait alors que d'autres membres étaient si nouveaux que s'empoigner sur une histoire de logo paraissait anecdotique (à juste titre d'ailleurs). Et Bruno Julliard a enfin eu le courage de dire que le logo de toute manière ne pouvait être que le choix de son cabinet et que notre avis n'était vraiment que consultatif. Le premier logo du Conseil Parisien avait été choisi par lui-même en 2003 mais depuis, nous devons être moins matures...

Bruno Julliard a ensuite eu cette phrase magnifique sur la démocratie participative, cela ressemblait à quelque chose comme : "la démocratie participative s'arrête là où la vraie démocratie, celle des élus, commence". La franchise est toujours appréciable, surtout quand elle permet de constater l'état d'esprit de la jeune génération socialiste.

mercredi 11 novembre 2009

Comment un ministre peut virer un expert scientifique

Comment se débarrasser d'un expert gênant qui contredit votre politique ? Virez-le comme un malpropre... Si vous êtes ministre de l'intérieur, vous pouvez le faire... au risque de liguer la communauté scientifique contre vous !

Cela s'est déroulé la semaine dernière en Grande-Bretagne. David Nutt présidait le Advisory Council on the Misuse of Drugs (ACMD) et Alan Johnson lui a cordialement demander de prendre la porte puisque le professeur Nutt avait publiquement dénoncé la requalification du cannabis et de l'ecstasy comme des drogues dures.

Pour Nutt, il est évident que l'alcool et le tabac sont beaucoup plus dangereux que le cannabis. C'est ce qu'il a réaffirmé cet été lors d'une conférence pour le Centre for Crime and Justice Studies (CCJS) au King's College de Londres où il a remis en cause la distinction artificielle entre les drogues officielles et les substances comme l'alcool ou le tabac. Pour ce faire, Nutt a construit une échelle de dangerosité qui place l'alcool au cinquième rang des substances les plus dangereuses, derrière l'héroïne, la cocaïne, les barbituriques et la méthadone. Le tabac est au neuvième rang, et le cannabis, le LSD et l'ecstasy respectivement aux 11e, 14e et 18e rangs.

C'est lors de la publication la semaine dernière du texte de la conférence que le ministre de l'Intérieur britannique a écrit au scientifique qu'il faisait ni plus ni moins que du "lobbying pour un changement dans la politique du gouvernement" : "il est important que les messages du gouvernement sur les drogues soient clairs et comme conseiller, vous n'avez pas à ébranler la compréhension du public."

Nutt a donc démissionné. Quelques jours plus tard, Johnson déclarait que la communauté scientifique devait comprendre "que le professeur Nutt a franchi la ligne jaune entre proposer ses conseils et puis faire campagne contre le gouvernement et ses décisions politiques". Comme Marie N'Diaye aujourd'hui, on a tenté d'objecter à David Nutt un fictif devoir de réserve. Ce devoir m'a toujours laissé sceptique par rapport à l'une de nos libertés fondamentales pour notre démocratie : la liberté d'expression.

Nutt a en plus quelques raisons d'être en délicatesse avec le gouvernement de Grande Bretagne puisqu'il est devenu critique envers Gordon Brown sur la politique sur les drogues : "c'est la première fois depuis l'avènement du Misuse of Drugs Act qu'un premier ministre va à l'encontre de l'avis du comité scientifique." C'est en 2008 que le ministre de l'époque, Jacqui Smith, décide de reclasser le cannabis en catégorie B contre l'avis de l'ACMD.
On peut trouver ici l'historique des dernières années des revirements de la Grande Bretagne dans la classification du cannabis. En Grande-Bretagne les drogues sont classées en trois catégories :
  • A) les drogues dures comme la cocaïne ou l'héroïne
  • B) les drogues douces comme les amphétamines ou le cannabis
  • C) qui regroupe notamment les stéroïdes, les tranquillisants ou les antibiotiques
Au delà de la liberté d'expression, il y a en plus cette tension autour de l'expertise scientifique, dérivant notamment sur ce qu'on appelle en anglais l'evidence-based medecine. En effet, Nutt le confesse : "C'est un peu étrange de concevoir une politique en contradiction avec les données probantes."

D'autres universitaires sont rentrés dans l'arène, comme Colin Blakemore, professeur de neuroscience à Oxford : "Ce gouvernement manque de transparence. Dans le cas du cannabis, sa décision était prise avant même qu'il ne consulte ses experts, ce qui est très démoralisant pour les chercheurs qui font ce travail bénévolement."

Du coup, une vingtaine d'universitaires ont esquissé de nouvelles lignes directrices. Pour les universitaires, "le désaccord avec la politique gouvernementale et avec l'articulation et la discussion publiques d'éléments de preuves et les problèmes soulevés par les membres des comités consultatifs ne peuvent pas être des motifs de critique ou de limogeage."

Quand un avis scientifique n'est visiblement pas pris en compte, il est évident pour les universitaires que les raisons de son rejet doivent être explicitées publiquement. De plus, "les avis d'un comité d'experts ne cessent pas d'être valables simplement parce qu'ils ont été rejetés ou ne se reflètent pas dans la décision politique."

Ces règles sont finalement utiles quel que soit le statut du comité consultatif : elles s'appliquent très bien aux comités sans aucun membre scientifique. Elles ne font que reposer concrètement les principes de la transparence et de la liberté d'expression sur lesquels s'est assis le gouvernement Brown la semaine dernière.

mardi 3 novembre 2009

Comment la censure sévit dans le débat sur l'identité nationale

J'ai publié hier matin vers 11h30 sur le site du Grand débat de l'identité nationale un message de quelques phrases reprenant la question des droits de l'homme. Je ne l'ai pas sauvegardé, mais ça devait ressembler à la chose suivante :
Les valeurs républicaines doivent être celles de la tolérance et de l'ouverture, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La France est-elle pour autant la patrie des droits de l'homme ? C'est un fantasme plus qu'une réalité puisque la France écope chaque année d'une trentaine de condamnations de la Cour Européenne des droits de l'homme. La promotion de ces valeurs doit fonder les démocraties modernes !

Je suis allé vérifier hier soir si ma prose avait échappé à la censure de la modération. Il n'en est rien !


Ce débat est consternant ! Sur le fond, si mon discours modéré n'est pas validé, alors qu'est-ce qui est vraiment attendu de ce "débat" ? Uniquement de la communication ? En effet, sur la forme, c'est méthodologiquement très faible. Il y aura certainement une analyse thématique réalisée par ordinateur, mais sur la sémantique, c'est typique de l'écoute sélective, car rien n'est fait pour assurer le minimum de délibération :
  • aucune lisibilité pour le lecteur
  • aucun commentaire possible d'une proposition écrite par une autre personne
  • les propositions sont impossibles à hiérarchiser (par un vote par exemple) et à thématiser.
  • la modération a priori n'a aucune raison d'être
  • les règles de la modération ne sont même pas édictées sont désormais édictées, mais restent très vagues (vive l'arbitraire !)
C'est donc purement un défouloir. Besson ne retiendra que ce qui lui chante sans qu'on puisse lui démontrer qu'il oublie des propositions importantes. En effet, aucune hiérarchisation des priorités n'est possible sur ce site et on va vite être noyé devant le flot de propositions/avis/billets d'humeur.

Comme au Québec, le débat sur l'effet du multiculturalisme dans la conception de l'identité nationale est inéluctable. Au lieu de s'engouffrer dans un travail sérieux comme la Commission Bouchard et Taylor, Besson organise une campagne de communication. Exit la responsabilité des médias dans le problème de l'intolérance démontrée par les deux chercheurs. Évidemment, on peut parier qu'on ne retrouvera chez Besson aucune trace de leur appel à davantage de tolérance !

Je prends ce pari d'autant plus que les modérateurs semblent avoir pour consigne de ne garder que les messages patriotiques : c'est tellement plus facile ensuite pour pouvoir justifier des mesures patriotiques puisque "le peuple" le veut.
PS. Je refais un essai de poster mon message ce soir pour voir si demain il restera non-publié... Je vois que le bug d'affichage sous Firefox n'a toujours pas été corrigé non plus depuis ce matin...
PS.2 Les messages publiés cette nuit sont parus ce matin... Mais pas mon message, j'ai donc réussi à être censuré deux fois ! Déjà que les gens qui contribuent ne sont pas responsables des mesures décidées ensuite, la transparence n'est même pas respectée !

lundi 2 novembre 2009

Comment associer les ONG aux décisions

La Conférence des OING (les ONG internationales) lors de sa réunion le mois dernier au Conseil de l'Europe a adopté un Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel. Ce texte est intéressant car il peut s'appliquer aussi bien à l'échelon européen qu'à l'échelon local.

Le cycle ci-dessous définit les six différentes étapes du processus décisionnel politique : établissement du programme, élaboration d’une politique, prise de décision, mise en œuvre de la politique, suivi et reformulation de la politique. Chaque étape offre des possibilités d’interaction pour les ONG et les pouvoirs publics.


1. Etablissement du programme

Le programme politique est arrêté d’un commun accord par le parlement et le gouvernement, mais il peut être façonné par des ONG ou groupes d’ONG en organisant des campagnes et des groupes de pression sur divers problèmes, besoins et préoccupations. Les nouvelles initiatives politiques sont souvent dues à l’influence des campagnes que mènent les ONG. Durant cette phase, celles-ci visent à influencer les décideurs au nom d’un intérêt collectif et leur mode d’action se veut complémentaire du débat politique.

- Dialogue :
  • Auditions et forums publics avec les parties intéressées en vue d’identifier et de comprendre les sensibilités et les intérêts des différents groupes ;
  • Forums et futurs conseils de citoyens pour discuter avec les citoyens et les ONG ;
  • Interlocuteur gouvernemental permettant à la société civile d’avoir accès à l’information concernant les initiatives politiques en cours.
- Partenariat :
  • Groupe de travail ou comité mis en place en tant que groupe expert permanent ou ad hoc pour donner des conseils et exprimer les souhaits.

2. Elaboration

Les pouvoirs publics ont d’habitude des procédures bien ancrées pour ce qui est de l’élaboration d’une politique. Les ONG interviennent souvent pour recenser les problèmes, proposer des solutions et étayer leurs propositions au moyen d’interviews ou d’études. Faciliter les possibilités de consultation doit être un élément clé de cette phase, de même que les diverses formes de dialogue pour recueillir les contributions des principaux partenaires.

- Dialogue :
  • Auditions et panels de questions et réponses avec les partenaires en vue d’identifier et de comprendre les sensibilités et les préoccupations et de recueillir des propositions, en face à face ou en ligne ;
  • Séminaires d’experts et réunions associant des experts au lancement de recherches ou d’études spécialisées qui puissent servir lors de l’élaboration ;
  • Comités multipartenaires et organes consultatifs composés de représentants du secteur ONG ou en comprenant ; ces comités ou organes consultatifs peuvent être permanents ou ad hoc.
· Partenariat :
  • Corédaction : participation active aux aspects rédactionnels du processus législatif.

3. Décision

La prise de décision politique revêt des formes diverses selon le contexte et la législation de chaque Etat. Elle présente des caractéristiques communes comme la définition d’une directive gouvernementale par un ministère ou une législation (par exemple, l’adoption d’une loi par un vote parlementaire) ou un référendum public qui requiert ensuite une législation d’application. Les projets de loi et les motions doivent être ouverts à la contribution et à la participation des ONG. Les pouvoirs publics doivent tenir compte des différents opinions et avis préalablement à la prise de décision. A ce stade, la consultation est indispensable à une décision éclairée. Cela étant, le pouvoir de décision revient en définitive aux pouvoirs publics à moins que la décision ne soit prise par un vote public, un référendum ou un mécanisme de codécision.

- Dialogue :
  • Sessions plénières ou réunions de commissions publiques afin de garantir le libre accès aux débats lors de la prise de décision.
- Partenariat :
  • Décision conjointe dans le cadre de forums, conférences de consensus et autres réunions participatives ;
  • Codécision, par exemple pour l’établissement participatif de budgets.
4. Mise en oeuvre

C’est dans cette phase que nombre d’ONG sont les plus actives, par exemple dans la fourniture de services et l’exécution des projets. Une grande partie du travail accompli par les ONG aux phases précédentes consiste notamment à essayer d’exercer une influence sur la mise en oeuvre de la politique. Cette phase est particulièrement importante pour garantir l’obtention du résultat recherché. L’accès à une information claire, précise et transparente sur les attentes et les possibilités est très important à ce stade, de même que les partenariats actifs.

- Dialogue :
  • Séminaires de renforcement des capacités pour améliorer les connaissances et les compétences ayant trait à la mise en oeuvre ;
  • Séminaires de formation pour les ONG et les pouvoirs publics portant sur des sujets spécifiques par rapport à la mise en oeuvre, tels que la soumission de projets et les demandes de financement.
- Partenariat :
  • Partenariat stratégique entre ONG et pouvoirs publics pour mettre la politique en oeuvre : pouvant aller d’un petit projet pilote à la pleine responsabilité de la mise en oeuvre.
5. Suivi

A ce stade, le rôle des ONG est de suivre et d’évaluer les résultats de la politique mise en oeuvre. Il importe d’avoir mis en place un système de suivi efficace et transparent qui garantisse que le programme/la politique atteigne l’objectif fixé.

- Dialogue :
  • Groupe de travail ou comité composé d’ONG (usagers et de fournisseurs de services) chargé du suivi et de l’évaluation de l’initiative politique.
- Partenariat :
  • Groupe de travail ou comité composés des ONG et des pouvoirs publics unis au sein d’un partenariat stratégique pour suivre et évaluer l’initiative politique.
6. Reformulation

Conjugués aux besoins évolutifs de la société, les enseignements tirés de l’évaluation de la mise en oeuvre d’une politique exigent souvent la reformulation de celle-ci. L’exercice requiert un accès aux informations et des possibilités de dialogue pour identifier les besoins et les initiatives. Cette reformulation permet le lancement d’un nouveau cycle décisionnel.

- Dialogue :
  • Séminaires et forums délibératifs pour associer les partenaires concernés à l’élaboration de nouvelles orientations dans le domaine politique, par exemple, World café, Open space, autres méthodes de brainstorming.
- Partenariat :
  • Groupe de travail ou comité au sein duquel les ONG forment un groupe d’experts conjointement avec d’autres partenaires et les pouvoirs publics dans le but de recommander une politique révisée.

dimanche 1 novembre 2009

Comment décrire des principes fondamentaux pour la participation civile

La Conférence des OING (les ONG internationales) lors de sa réunion le mois dernier au Conseil de l'Europe a adopté un Code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel. Ce texte est intéressant car il peut s'appliquer aussi bien à l'échelon européen qu'à l'échelon local.
Pour promouvoir une relation constructive, les ONG et les pouvoirs publics aux différents niveaux doivent fonder leur action sur les principes communs suivants :
  • Participation
Les ONG recueillent et relayent les opinions de leurs membres, des groupes d’usagers et des citoyens concernés. Cette contribution confère une valeur essentielle au processus décisionnel politique, en renforçant la qualité, la compréhension et l’applicabilité à plus long terme de l’initiative politique. L’une des conditions préalables à l’application de ce principe est que les processus de participation soient ouverts et accessibles et fondés sur des paramètres de participation définis d’un commun accord.
  • Confiance
Une société ouverte et démocratique repose sur l’interaction franche et loyale entre les acteurs et les secteurs. Bien que les ONG et les pouvoirs publics aient à jouer des rôles différents, l’objectif commun d’améliorer la vie des gens ne peut être atteint de manière satisfaisante que s’il repose sur la confiance, ce qui implique transparence, respect et fiabilité réciproque.
  • Rendre des comptes et transparence
Agir dans l’intérêt public exige ouverture, responsabilité, clarté et obligation de rendre des comptes tant de la part des ONG que des pouvoirs publics, la transparence étant de mise à toutes les étapes.
  • Indépendance
Il faut que les ONG soient reconnues comme des instances libres et indépendantes en ce qui concerne leurs buts, décisions et activités. Elles ont le droit d’agir en toute indépendance et de défendre des positions différentes de celles des autorités avec lesquelles elles peuvent coopérer par ailleurs.